Le Grouvernelnl de a Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844  rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 1 mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somilis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis :

Vu l’arrêté du S décembre 19235 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article du décret du 2 juillet 1924 et relatif à laliénation de gré à gré des terres domaniales à Ia Côte francaise des Somalis :

Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1949 de la  Commission de la propriété fonciére :

Vu la leitre du directeur des traveaux publics en date du 14 mars 1949:

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte franesise des Somalis, vins spécialement larticle 46, alinéa 7:

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Conseil privé entendu dans sa séanee dn 11 août 1949.