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Arrêté n° 873 relatif à une réduction de pénalité à la Compagnie Générale de l’Est Africain

Edition n° 8 du 31/08/1949

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 144 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69:

Vu le procès-verbal d’adjudication désignant la Compagnie générale de l’Est-Africain à Djibouti adjudicataire pour la construction d’un groupe scolaire ;

Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre:

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — La pénalité de <ix cent sept mille sept cent trente-deux francs, encourue par la Compa gnie générale de l’Est Africain à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un marché administratif pour construction d’un groupe scolaire, en date du 26 avril 1949, est réduite à 5.000 franes, sous condition du payement immédiat de Cette somme,

 

Art. 2 — Le présent arrêté sera enrecistre, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

Le Gouverneur,

P.-H. Siriex