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Arrêté n° 8 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le radiogramme ministériel n”: 499 au 26 décembre 1939.

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promuloeué à la Côte fr ançaise des Somalis et dépendances le décret du 26 décembr e 1959 rendant applicable aux te rritoires relevant du ministère des colonies autres que la Guadelou- Martinique et Ja Réunion, les disos ve Sat pie du décret du 1 ‘juillet 1959 tendant à accorder aux moblllets des délais pour le paiement de leur lover.

 

Art. 2, — Le présent ar rêté ser la engistré et publié : au Journal officiel de la colonie après avoir donné lie à des me sures de publicité extraordinaires.

 

 

 

 

Hubert Descamps.