Art. 1er — La Commission prévue à l’article du décret du 2 juillet 1935 susvisé, est comnosée ainsi qu’il suit :

le chef des bureaux du Secretatriat géneral:

le Commandant de cercle de bjibouti; un officier désigné par le commandant superieur des troupes.

Art.2 — Les importateurs de films à projeter et de disques phonographiques sont tenus d’aviser le président de la Commission effectué le controle obligatire.

Art.3 — Les droits de visa percus en contrenartie dez frais d’examen. sont fixés ainsi qu’il suit:

— droit de visa des films cinématogra phiques et par unité : 10 franes;

— droit de vixa des disques phonographiques et par unité: 0 fr 50.

Le droit de visa des films cinématographiques est perçu sur le vu d’un etat des films controles dressé par le Président de la Commission.

– Le droit de visa des disques phonographiques est percu sous la forme d’un timbre les mentions « Côte francnise des Somalis » visa de contrôle, « cinquante centimes », et apposé sur le disque au moment du contrôle, est dû

par l’importateur antérieurement à la mise en vente des disques,

– Ces timbres de visa seront recus et pris en compte par le receveur de l’enregistrement des domaines et du timbre qui les déhitéera ou fur et à mesure des besoins, sans en’il puisse prétendre à une remise sur cette débite.

– Les recettes provenant de ces deux taxes seront inscrites au budget de la Côte francaise des Somalis, la première au chapitre IV : « Produits percus sur ordres de recette », article 3 : « Produits divers », et la seconde au chapitre II : « Contribution percnes su liquidation » article 6 :

« Envezistrement et timbre ».

Art, 4 -— TLes infractions au présent arret seront constatées et poursuivies dans les formes légales.

Art, 5 — Le prèsent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.