Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 23 avril 1927 fixant les ho noraires du greffier-notaire de la Côte fran caise des Somalis:

Vu le décret du 30 décembre 1928 autori sant dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du Ministère des colonies;

les gouverneurs généraux les gouverneurs et commissaires de la République à fixer par voie d’arrêté :

1° les tarifs des frais de justice:

2° les honoraires des officiers publics et ministériels et des avocats défenseurs :

3° le taux des indemnités de transport et de séjour allouées sur les fonds de justice criminelle ;

Considérant que les honoraires du greffiernotaire de la Côte française des Somalis sont insuffisants et qu’il y a lieu de les adapter aux circonstances présentes pir une majoration provisoire ;

Sur la proposition du chef du Service judiciaire ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1941,