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Arrêté n° 75-1527/SG/CD rendue exécutoire la délibération de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 134/8° L du 15 juillet 1975 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant la délibération n° 71/8°L du 23 décembre 1974, portant création d’un impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices.