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Arrêté n° 75-1527/SG/CD rendue exécutoire la délibération de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 134/8° L du 15 juillet 1975 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant la délibération n° 71/8°L du 23 décembre 1974, portant création d’un impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices.