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Arrêté n° 75-1526/SG/CD rendue exécutoire la délibération
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 135/8°L du 15 juitlet 1975 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, accordant-une parcelle de terrain à l’Etat Francais (ministère de la Défense) en -concession provisoire.