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Arrêté n° 730 majorant pour compter du 15 avril 1945 les traitements des adjoints techniques du cadre local de I. P. de la Cote française de Somalis »
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté local n° 1004 du 28 août 1945 relatif à la solde des fonctionnaires du cadre local européen des travaux publics de la Côte française des Somalis;
Vu le décret n° 45-0175 du 28 décembre 1945 relatif à l’attribution du complément de solde aux adjoints techniques du cadre général des travaux publics et mines des colonies:
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mai 1946:
Sous réserve de l‘approbation ministérielle.
ARRÊTE
Art. 1er. — Les traitements des adjoints techniques du cadre local des travaux pu blics de la Côte française des Somalis dé terminés par l’arrêté local n° 1004 du 28 août 1945 sont majorés pour compter du 15 avril 1945 du complément de solde attri bué aux adjoints techniques du cadre la téral des -travaux publics et mines des colonies dans les conditions fixées par le décret n° 45-0175 du 28 décembre 1945.
Art. 2.— Le trésorier payeur et le chef du bureau des finances sont chargés, cha clin en ce qui le concerne, de l’exécut ion du présent arrête qui sera publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Joumal officiel de la colonie.
1. CHALVRT.