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Arrêté n° 73 modifiant celui n° 72 du 19 janvier 1953 qui fixe le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres locaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté n° 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilées à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté ne 72 du 19 janvier 1953 fixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres locaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté ne 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux
contractuels assimilés à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en Côte Française des Somalis :
Vu les instructions ministérielles ;
Après avis de l’Assemblée Représentative;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 17 janvier 1953,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les taux des allocations de maternité et des allocations familiales, fixés respectivement par les articles 2 et 5 de l’arrêté n° 72 du 19 janvier 1953, relatif au régime des prestations familiales, sont majorés de 100 % pour compter du 1° octobre 1952.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.