Art 1er. — Un vorélèvement est effectué sur les produits de confiscation, amendes et ‘transactions recouvrés à l’occasion

de la répression des infractions à la réglementation du commerce, au profit des fonctionnaires et agents habilités à constater par procès-verbal ces infractions.

Ce prélèvement eët ésal à 10 % du total des sommes ainsi recouvrées.

Art. 2. — La répartition de ce prélèvement est faite sous forme de primes de rendement individuelles calculées au prorata

du nombre de procès-verbaux dressés par chaque bénéficiaire.

La liquidation de ces primes est assurée par le Ministèredes Affaires économiques.

Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables du jour de l’habilitation de ces agents à constater par procès-verbaux les infractions ainsi visées.