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Arrêté n° 73-1518/SG/CG fixant les salaires des gens de maison
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Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas;
Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code de travail outre-mer et particulièrement son article 78;
Vu l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison;
Vu l’avis émis par la commission consultative du travail dans ses séances des 29 septembre et 6 octobre 1973 ;
Sur proposition du ministre du Travail;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 octobre 1973,
قرار
Art. 1. — L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison est modifié ainsi qu’il suit :
Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1 octobre 1973.
Art. 3. — Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer, pour les infractions à l’article 78 de ce Code.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.