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Arrêté n° 73-1480/SG/CG modifiant l’arrêté n° 73-488/SG/CG du 12 janvier 1972 organisant la médecine sociale dans le Territoire Français des Afars et des Issas
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Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juiliet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail outre-mer ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer ;
Vu la délibération no 220/7e L du 10 décembre 1971 portant modification de certains articles du code du travail outre-mer et créant un établissement public territorial ;
Vu l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour l’application de la délibération no 220/7e I, du 10 décembre 1971 et organisant la médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas ;
Après consultation du conseil d’administration du Service Médical Interentreprises ;
Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 10 octobre 1973,
قرار
Art. 1. — Le directeur de la Caisse des Prestations Sociales est ajouté à la liste des membres du conseil administration du servicemédical Interentreprises fixé par l’article 21 de l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972.
Art. 2 L’alinéa 3 de l’article 38 du même arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 est abrogé.
Art.3. L’article 39 du même arrêté est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 39. (nouveau) — Le service médical Interentreprises est dirigé par un médecin-chef Directeur qui est nommé par arrêté en Conseil de Gouvernement, après consultation du conseil d’administration ».
Art. 4 — Pés3 ct 4 alinéas de l’article 40 du même arrêté sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Il assiste, à titre consultatif, aux séances du conseil d’administration sauf. lorsque celui-ci en décide autrement ; il peut, à cet effet, se faire assister du personnel administratif de son choix.
«11 établit un rapport annuel sur l’état sanitaire des travailleur et un rapport annuel sur le fonctionnement du service, qu’il transmet au Président du Conseil de Gouvernement et soumet avant le 30 avril, au conseil d’administration».
Art. 5. — Les articles 44 et 46 du même arrêté sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 44 (nouveau) — Le directeur du service médical Interentreprises est charsé notamment de :
— La préparation du budget. au’il soumet au Président du Conseil de Gouvernement et au conseil d’administration ;
«— La passation des commandes et la préparation des marchés :
_ La préparation de tous projets de réorganisation des services, propres à améliorer le fonctionnement du service médical Interentreprises ;
La gestion des personnels :
Le recrutement et le licenciement des personnels autres que l’agent comptable, l’adjoint administratif et le personnel médical permanent ;
« Le directeur en sa aualité de médecin-chef, coordonne laction du personnel médical et paramédical dans tout ce qui concerne le domaine médical. Il propose au conseil d’administration les mesures techniques ou disciplinaires propres à assurer la bonne marche et le développement du service médical Interentreprises ».
« Art. 46. (nouveau) — Le directeur est assisté d’un adjoint administratif particulièrement chargé de toutes les questions administratives et financières et de la gestion du personnel du service médical Interentreprises ;
«L’adjoint administratif assiste aux réunions du conseil d’administration dans les mêmes conditions que le directeur .
Art. 6. — Les alinéas 2 et 3 de l’article 49 du même arrêté sont abrogés.
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.