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Arrêté n° 73-137/SG/CG approuvant une délibération fixant le taux forfaitaire de cotisation pour les employeurs «gens de maison» et rectifiant les prévisions du budget primitif pour l’exercice 1973 .

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est approuvée la délibération n° 6 bis/SM1/73 du 11 janvier 1973 du conseil d’administration du Service médical interentreprises fixant, à compter du 1er janvier 1973, le taux forfaitaire de la cotisation due à la Caïsse des prestations sociales au titre du Service médical interentreprises par les employeurs «Gens de maison » à 750 FD par mois et par personne et modifiant le budget du S.MII, exercice 1973, pour en porter le montant à un total, en dépenses et en recettes, de 139.860.000 FD.