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Arrêté n° 73-106/SG/CD la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Edition n° 3 du 10/02/1973

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 316/7e L du 4 janvier 1973 de la Chambre des Députés du Territoire Français 

des Afars et des Issas modifiant la délibération n° 170/7e L du 8 avril 1971 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti.