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Arrêté n° 73-105/SG/CD la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 315/7e L du 4 janvier 1973 de la Chambre des Députés déterminant le statut du
notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.