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Arrêté n° 73-105/SG/CD la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 315/7e L du 4 janvier 1973 de la Chambre des Députés déterminant le statut du

notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.