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Arrêté n° 71-985/ SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-985/ SG/CD du 10 juillet 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 198/7°L du 29 juin 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et dés Issas accordant à M. Abdou Mohamed Goueber la concession provisoire d’une
parcelle de terrain, sise à Djibouti.