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Arrêté n° 71-196/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-196/SG/CD du 5 février 1971)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 156/7°L du 26 janvier 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas permettant la pratique des greffes de la cornée ou kératoplastie