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Arrêté n° 70-560/SG/CG complétant l’arrêté portant organisation de la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicables à ses ressortissants.

Edition n° 10 du 01/06/1970

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1987 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicables à ses ressortissants ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la fonction publique en sa séance du 17 avril 190;

Vu l’avis de la Chambre des Députés émis dans sa séance du 12 mai 1970;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans-sa séance du 22 avril 1970.

ARRÊTE

Art. 1er. — Le paragraphe XV de l’article 41 de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 susvisé est, in fine, complété ainsi qu’il suit :

«En cas d’absence des ayants-droit définis ci-dessus, le capital décès peut être versé aux ascendants directs remplissant les conditions fixées au paragraphe XIV du même article.

«Le capital décès est doublé lorsque le fonctionnaire est décédé dans les conditions définies à l’article 39-1.»

Art, 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet du ler janvier 1970, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

 

ALI AREF BOURHAN.