Effectuer une recherche
Arrêté n° 70-541/SG/AI
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
sont napiités à procéder à la perception des amendes forfaïtaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1er,septembre 1956, les auxiliaires de Gendarmerie, titulaire.du diplôme de 2e degré, nominalement désignés. ci-dessous:
Auxiliaire de 4% classe: Nouh Boeuh Liban;
Auxiliaire de 5e:classe Youssouf Houssein Ali:
Auxiliaire de 4° classe Ali Moussa Omar.
La compétence de ces militaires s’étend à toutes les matières énumérées à l’article 1 de la loi du 7 janvier 1952.