Effectuer une recherche

Arrêté n° 7/SEJ promulguant l’ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de ne à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 février 1967.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Art, 1 —— Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas l’ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession à la liberté d’établissement et à la libre prestation des  services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 février 1967.

Art 2 Le présent arrêté sera enregistré, publié et  communiqué partout où besoin sera.

Pour le Haut-Commissaire et par délégation :

Le Haut-Commissaire adjoint,

 

Signé: André MARTIN-DELAHAYE