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Arrêté n° 7 promuleuant le décret n° 52-1364 du 22 décembre 1952 relatif au cumul de rémunérations des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
ARRÊTE
Art. 1er, — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 92- 1364 du 22 décembre 1952, relatif au cumul de rémunération des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des territoires d’outre-mer. (J.OR.F. du 24 décembre 1952, p. 11914.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur
SADOUL.