Effectuer une recherche

Arrêté n° 698 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

a été promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances :

— le décret n° 45-1107 du 30 mai 1945 por tant extension aux territoires relevant du ministère «les colonies autres que les Antilles et la Réunion de l’ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte le  naissance du défunt (.J. O. R. F. du 1er juin 1945, page 3143).