Le Gouverneur de la Côte française des Somalis. dépendances. chevalier de la Lé gion d’honneur.

Vu l‘ordonnance organique du 1er septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 1er mars 1919 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des  Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis ;

Vu les procès-verbaux n 05 4, 5, 7 et 5, en date respectivement des 23, 29 août, 16 novem bre 1945 et 6 mars 1946, de la Commission de la propriété foncière:

Vu la demande présenté. 1 par la Société de construction des Batignolles :

Vu le plan de lotissement de l’Arta ;

Vu le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46. alinéa 7:

Sur le rapport du chef du S rvice des do maines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946