Le Gouverneur de la Côte française de  Somalis et dépendance chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terre domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les condition d’application du décret susvisé :

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé :

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniale* à la Côte francaise des Somalis;

Vu les procès-verbaux n°s 4. 5. 7 et 5 en date respectivement des 23. 29 août 16 novembre 1945 et 6 mai 1946 de la Commission de la propriété foncière :

Vu la demande présentée par la Compagnie maritime de l‘Afrique-orientale :

Vu le plan de lotissement de l’Arta :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. pluspécialement l’article 46, alinéa 7 :

Sur le rapport du chef du Service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946