Effectuer une recherche

Arrêté n° 655 portant majoration du taux du supplément de fonctions aux assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel de la Cour Criminelle.

Edition n° 8 du 01/07/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 1121 du 7 octobre 1947 portant majoration du taux de supplément de fonctions aux assesseurs du Tribunal Supérieur d’Appel et de la Cour Criminelle ;

Sur proposition de M. le Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 22 mai 1953,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’indemnité due aux assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel et la Cour Criminelle est portée de 200 à 500 francs pour compter du 1er janvier 1953.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur.

N. SADOUL.