Art 1 . — Est promulguée a la Côte française des Somalis et dépendances : la loi portant fixation du régime d’infinitif des Mines domaniales  le potasse d’Alsace et organisation de l‘industrie de la potasse, en date du 23 janvier 1937 (.J. t. R. F. du 26 janvier 1937, page 1010).

Art. 2. — Le présent arrêté qui  donnera lieu a des mesure  de publicité extraordinaire sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.