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Arrêté n° 64/SLAG autorisant la constitution d’une association étrangère.

Edition n° 3 du 10/02/1973

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu le décret du 12 avril 1939 ajoutant à la loi du 1er juillet 1901 un titre IV relatif aux associations étrangères ;

Vu le décret n° 287 du 18 avril 1939 fixant es conditions d’application dans les territoires d’outre-mer du décret du 12 avril 1939 susvisé ;

Vu le décret n° 46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable aux territoires d’outre-mer les titres I et II de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association, promulgué en Côte française des Somalis par arrêté n° 607 du 8 juin 1950;

Vu le décret n° 46-740 du 16 avril 1946 rendant applicable aux territoires d’outre-mer le titre I du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ;

Vu les statuts et les pièces déposés en vue de la formation d’une association étrangère dite « Association de bienfaisance des Dames éthiopiennes en Territoire français des Afars et des Issas »,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est autorisée, à titre provisoire, l’association étrangère dite « Association de bienfaisance des Dames éthiopiennes en Territoire francais des Afars et des Issas ».

Dans un délai de trois mois, le comité directeur de l’association adressera le procès-verbal de l’assemblée constitutive adoptant les statuts en forme de l’association et déterminant son siège social.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout. où besoin sera.

Pour le Ministre et par délégation :

Le Directeur des assurances,

VOGUE.