Art. 1er. _ Il est créé dans le Corps Territorial du Service de Santé une branche « Bureaux-Exploitation ».

 

Art. 2 -— La branche « Bureau-Exploitation >» comprendra cind cadres.

 

Deux Cadres de la catégorie C :

— le Cadre des Agents administratifs hospitaliers ;

— le Cadre des Secrétaires médicaux.

 

Un Cadre de la catéscorie D :

__ Le Cadte des Agents d’exploitation qualifiés (chef lingère, chef buandier, chef cüisinier, chef magasinier, ouvriers et employés qualifiés).

 

Deux Cadres de la catégorie E :

_le Cadre des Agents d’hospitalisation ;

_ le Cadre des Agents d’exploitation.

 

Art. 3. — Le personnel du Cadre des Agents administratifs hospitaliers est réparti en trois grades :

1° Les Agents administratifs hospitaliers principaux ;

2° Les Agents administratifs hospitaliers de 1° classe ;

3° Les Agents administratifs hospitaliers de 2° classe.

Le grade d’Agent administratif hospitalier principal comporte une classe exceptionnelle à l’échelon unique.

Les grades d’Agents administratifs hospitaliers principaux et de 1ler classe comprennent chacun trois échelons.

Le grade d’Agent administratif hospitalier de 2° classe comprend quatre échelons.

 

Art. 4 -— Le personnel du Cadre des Secrétaires médicaux est réparti en trois grades :

1° Les Secrétaires médicaux principaux;

2 Les Secrétaires médicaux de 1° classe;

3 Les Secrétaires medicaux de 2° classe.

Le srade de secrétaire médical principal comporte une classe exceptionnelle à échelon unidque.

Les srades de secrétaires médicaux principaux et de 1’° classe comprennent chacun trois échelons.

Le grade de secrétaire médical de 2° classe comprend quatre

échelons.

 

Art. 5. —— Le personnel du Cadre des Agents d’exploitation qualifiés est réparti en quatre grades comprenant chacun Trois échelons :

1° Les Agents d’exploitation qualifiés principaux ;

2° Les Agents d’exploitation qualifiés de 1° classe :

3° Les Agents d’exploitation qualifiés de 2° classe ;

4° Les Agents d’exploitation qualifiés de 3° classe.

 

 

Art. 6 — Le personnel du Cadre des Agents d’hospitalisation est réparti en quatre grades comprenant chacun trois échelons :

— les Agents principaux d’’hospitalisation ;

__ les Agents d’hospitalisation de 1° classe ;

— les Agents d’hospitalisation de 2° classe;

__ les Agents d’hospitalisation de 3° classe.

 

Art. 7. — Le personnel du Cadre des Agents d’exploitation est réparti en quatre grades comprenant chacun trois échelons :

— les Agents principaux d’exploitation ;

— les Agents d’exploitation de 1’° classe ;

— les Agents d’exploitation de 2° classe ;

— les Agents d’exploitation de 3° classe.

 

Art. 8. — Les grades, classes, échelons, indices, ainsi que la péréquation des fonctionnaires du Corps de la psante publiquesont fixés conformément aux tableaux ci-apres :

 

1° Cadre des Agents administratifs hospitaliers et Cadre des Secrétaires médicaux

Grades et échelons	Indices	Péréquation
Agent administratif hospitalier princi- pal declasse exceptionnel et Secrétaire médical principal de classe exceptionnelle	1.000	10%
Agent administratif hospitalier princi- pal et Secrétaire médical principal :
— 3° échelon	850
— 2° échelon	800
— ler échelon	750
Agent administratif hospitalier de 1° classe et Secrétaire médical de 1° classe :
— 3° échelon	700
— 2° échelon	650
— 1er échelon	600	90%
Agent administratif hospitalier de 2° classe et Secrétaire médical de 2° classe :
— 4° échelon	560
— 3° échelon	520
— 2° échelon	490
— 1er échelon	450
Agent administratif hospitalier  stagiaire et Secrétaire médical stagiaire	450

 

2 Cadre des Agents d’exploitation qualifiés

 

Grades et échelons	Indices	Péréquation
Agent d’exploitation qualifié, principal:
— 3° échelon	520
— 2°. échelon	470	20%
— ler échelon	420
Agent d’exploitation qualifié de 1″classe :
— 3° échelon	380
— 2° échelon	350
— 1er échelon	330
Agent d’exploitation qualifié de 2° classe :
— 3° échelon	300
— 2° échelon	285	80%
— 1er échelon	270
Agent d’exploitation qualifié de 3° classe:
— 3 échelon	255
— 2° échelon	245
— 1er échelon	225
Agent d’exploitation qualifié stagiaire.	225

 

3° Cadre des Agents d’hospitalisation et Cadre des Agents d’exploitation

 

Grades et échelons	Indices	Péréquation
Agent principal d’hospitalisation et Agent principal d’exploitation :
— 3° échelon	300
— 2° échelon	285	20%
— 1er échelon	270
Agent d’hospitalisation et agent d’ex- ploitation de 1° classe :
— 3° échelon	260
— 2° échelon	240
— 1er échelon	220
Agent d’hospitalisation et Agent d’ex -ploitation de 2° classe :
— 3° échelon	200
— 2° échelon	180	80%
— 1er échelon	160
Agent d’hospitalisation et agent d’ex- ploitation de 3° classe :
— 3° échelon	150
— 2° échelon	135
— 1er échelon	120
Agent d’hospitalisation et Agent d’ex- ploitation stagiaire	120

 

Art. 9. — Les fonctionnaires du Corps de la Santé Publique en traitement dans les formations sanitaires du Territoire ne subissent aucune retenue d’hôpital.

 

RECRUTEMENT

Art. 10. — Le nombre des fonctionnaires à admettre dans le Corps territorial du Service de Santé est fixé chaque année et par cadre par arrêté du chef du Territoire pris sur propoSition du ministre chargé de la Santé publique, du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé des Finances.

 

Art. 11. — Les stagiaires des différents cadres du Corps territorial du Service de Santé sont nommés :

 

a) Au concours! direct ouvert aux candidats titulaires des diplômes suivants et dans la limite du pourcentage des places disponibles ci-après déterminées :

 

1° Cadre des Agents administratifs hospitaliers et Cadre des Secrétaires médicaux Candidats munis du brevet élémentaire où d’un diplôme équivalent : 75 % des places disponibles.

 

2° Cadre des Agents d’exploitation qualifiés

 

Candidats munis d’un certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.) d’ouvrier ou d’employé qualifié : 60 % des places disponibles.

 

3° Cadre des Agents d’hospitalisation et Cadre des Agents d’exploitation

 

Candidats sachant lire et écrire le français : totalité des places disponibles.

 

b) Au concours professionnel ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes et dans la limite du pourcentage des places ci-après déterminées :

 

1° Cadre des Agents administratifs hospitaliers et Cadre des Secrétaires médicaux

 

Fonctionnaires du Cadre des Agents d’exploitation qualifiés, comptant cinq années de service et figurant sur une liste de qualification, après examen : 25 % des places disponibles.

 

2° Cadre des Agents d’exploitation qualifiés

 

Fonctionnaires du Cadre des Agents d’Exploitation comptant au minimum 2 ans de service dans ce cadre et du niveau professionnel correspondant au C.A.P. justifié par un examen probatoire.

 

Art. 12 — Les modalités et le programme des concours directs et des concoùrs professionnels prévus à l’article 11 ci-dessus, sont fixés par arrêté du chef du Territoire sur proposition du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé de la Fonction publique.

 

Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours direct où au concours professionnel:

 

Les agents d’hospitalisation (ex-cadre d’aides-infirmiers et cadre des matrones) conservent le bénéfice des dispositions de l’article 11 de l’arrêté n° 61/27 du 17 mars 1961, alinéa B, paragraphe 2° en ce qui concerne leur accession au cadre des infirmiers et infirmières au titre du concours professionnel.

 

Art. 13. — Si le nombre des candidats qui réunissent les conditions pour ëtre admis à concourir est égal où inférieur à celui des places prévues pour un mode de recrutement déterminé, les candidats réunissant les conditions sont nommés stagiaires dans le cadre considéré sans concours.

 

Art. 14 — Si dans un mode de recrutement, le nombre des candidats ne permet pas d’atteindre l’effectif déterminé par les pourcentages prévus à l’article 11 ci-dessus, cet effectif disponible pourra être recruté parmi les candidats se présentant à l’autre concours.

 

Art. 15. — Les stagiaires des différents cadres du Corps de la Santé publique sont admis à un stage d’un an, éventuellement renouvelable pour une année:

Le temps de stage est rappelé dans la limite d’un an pour l’avancement.

Art. 16. —- Les avancements de grade et de classe sont accordés au choix par voie d’inscription au tableau d’avancement rendu public conformément aux dispositions du chapitre II du titre V de la délibération n° 65 du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux.

Les avancements d’échelon sont fonction de l’ancienneté.

 

Sont promus :

 

— Agents administratifs hospitaliers de 2° classe, ler échelon, les Agents administratifs hospitaliers stagiaires titularisés en fin de stage :

__ Secrétaires médicaux de 2° classe, 1er échelon, les Secrétaires médicaux stagiaires, titularisés en fin de stage :

__ Agents d’exploitation qualifiés, de 3° classe, 1er échelon, les Agents d’exploitation qualifiés stagiaires titularisés en fin de stage ;

— Agents d’’hospitalisation de 3° classe, 1er échelon, les agents d’Fospitalisation titularisés en fin de stage :

— Agents d’exploitation de 3° classe. 1er échelon, les agents d’exploitation titularisés en fin de stage.

Seuls peuvent être promus dans le Cadre des Agents administratifs hospitaliers :

—- Agents administratifs hospitaliers de 1re classe, 1er échelon, les Agents administratifs hospitaliers de 2° classe qui ont effectué üne année de service au 4° échelon de ce grade et comptant quatre

— Agents administratifs hospitaliers principaux 1e échelon, les agents administratifs hospitaliers de 1’e classe qui ont effectué une année de service au 3° échelon de ce grade et comptant huit ans de services effectifs dans le Cadre ;

— Agents administratifs hospitaliers principaux de classe exceptionnelle, les agents administratifs hospitaliers principaux aui ont effectué trois années de service au 3° échelon de ce grade et comptant douze ans de services effectifs dans le Cadre dont

quatre ans dans le grade d’Agent administratif principal.

Le temps à passer dans chaaue échelon, sauf le plus élevé de chaque classe est de deux ans.

Seuls peuvent être promus dans le Cadre des Secrétaires médicaux :

—_ Secrétaires médicaux de 1re classe, 1er échelon, les secrétairés médicaux de 2° classe qui ont effectué une année de service au 4 échelon de ce grade et comptant quatre ans de services effectifs dans le Cadre ;

— Secrétaires médicaux, 1er échelon, les secrétaires médicaux de l’e classe qui ont effectué une année de service au 3° échelon de ce grade et comptant huit ans de services effectifs dans le Cadre ;

— Secrétaires médicaux principaux de classe exceptionnelle, les secrétaires médicaux principaux qui ont effectué trois années de service au 3° échelon de ce grade et comptant douze ans deservices effectifs dans le cadre dont quatre ans dans le grade de secrétaire médical principal.

 

Le temps à passer dans chaque échelon, sauf le plus élevé de chaaue classe. est de deux ans.

Dans les Cadres des Agents d’exploitation qualifiés, des agents d’hospitalisation et des agents d’exploitation, le temps à passer dans chaque échelon est de deux ans.

Toutefois, sont proposables pour la classe où le grade supérieur les agents qui ont effectué une année de service dans l’échelon le plus élevé de chaque classe.

 

Dispositions diverses

 

Art. 17. — Le nombre d’agents du Corps de la Santé publique, en position de disponibilité sur leur demande ne peut, pour chaque cadre, excéder 10 % de l’effectif global du cadre considéré.

 

Art. 18. — La durée hebdomadaire du travail du persorinel de ja Santé publique est régie par l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953.

 

Elle est fixée à :

 

— 45 heures pour les agents des pavillons d’hospitalisation ;

—— 60 heures pour les agents de surveillance de nuit dans les pavillons d’hospitalisation ;

—— 40 heures pour les agents des services d’exploitation, des services de consultation, du bloc opératoire, des services techniques

(Radio, O.R.L.O.), des laboratoires, de la pharmacie, des bureaux :

__ 52 heures pour les chauffeurs effectuant des transports de personnels

 

Art. 19, — Pour la constitution initiale des cadres ci-dessus énumérés à l’article 2, les auxiliaires et les agents. journaliers comptant au minimum deux années de services effectifs à la date de la signature du présent arrêté pourront être intégrés :

 

a. Dans le Cadre des agents administratifs hospitaliers et dans le Cadre des secrétaires médicaux s’ils réunissent les conditions suivantes :

— avoir subi avec succès un examen probatoire d’instruction générale et d’aptitude professionnelle ;

— être proposés par le Ministre de la Santé publique, après avis d’une commission réunissant, sous la présidence du Directeur de la Santé publique, le médecin-chef de l’Hôpital Peltier, leurs chefs de service et le chef des Services administratifs de la Santé publique :

 

b. Dans le Cadre des agents d’exploitation aualifiés s’ils réunissent les conditions suivantes :

— avoir subi avec succès ün examen probatoire d’instruction générale et d’aptitude professionnelle :

— être proposés par le Ministre de la Santé publique, apres avis d’une commission réunissant, sous la présidence du Directeur de la Santé publique, le médecin-chef de l’Hôpital Peltier, leurs chefs de service et le chef des Services administratifs de la Santé publique ;

 

c. Dans le Cadre des agents d’hospitalisation et dans le Cadre des asents d’exploitation s’ils réunissent les conditions suivantes:

— avoir subi un examen probatoire d’aptitude à l’emploi OCCUPÉ ;

— être proposé par le Ministre de la sante publique, apres avis d’une commission technique réunissant, sous la présidence du Directeur de la Santé publique, le médecin-chef de l’Hôpital Peltier;, leurs chefs de service et le chef des Services administratifs de la Santé publique.

 

Art. 20. — L’intégration dans le Cadre des agents administra tifs hospitaliers et dans le Cadre des secrétaires médicaux se fera au 1er échelon de la 2° classe.

 

Art. 21. — L’intégration dans le cadre des agents d’exploitation qualifiés, dans le Cadre des agents d’hospitalisation et dans le Cadre des agents d’exploitation se fera par reconstitution de carrière de manière à ce que les bénéficiaires de ces intégrations aïent un classement indiciaire au plus égal à celui qu’ils auraient obtenu par le jeu de l’ancienneté si le cadre avait existé lors de leur entrée au Service de Sante.

 

Les auxiliaires et agents journaliers intégrés dans le cadre des agents d’exploitation qualifiés, dans le cadre des agents d’hospitalisation et dans le cadre des agents d’exploitation qui, en application des dispositions qui précèdent, verraient leur rémunération mensuelle diminuée par rapport à celles qu’ils percevaient antérieurement à titre d’auxiliaire ou d’agent journalier, bénéficieront d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à la différence entre leur rémunération d’auxiliaire ou d’agent journalier à la veillé du jour de leur intégration et celle prévue par leur classement indiciaire au jour dé la liquidation de leur solde.

 

Art. 22 _— Les reconstitutions de carrière prévues par l’article 21 ci-dessus seront faites par décision du Chef dau lerritoire sur proposition du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé de la Fonction publique après avis de la commission d’avancement du cadre considéré.

 

Art. 23. – Dans le cas où les crédits de personnel, disponibles au Service de Santé ne permettraient pas l’intégration de tous les auxiliaires et agents journaliers réunissant les conditions prévues par l’article 19 ci-dessus, cette intégration sera échelonnée sur plusieurs exercices et sera effectuée à raison d’un tour au choix et d’un tour à l’ancienneté.

 

Le tableau d’intégration ainsi constitué sera soumis pour avis à la commission d’avancement du cadre considéré.

 

Art. 24 — Pour être intégrés dans les cadres en application des articles 19, 20, 21 et 22 ci-dessus, les auxiliaires et les agents journaliers devront être âgés de moins de 45 ans d’âge et réunir à l’âge de 55 ans la condition de service requise pour pouvoir prétendre au minimum à une pension proportionnelle de retraite après validation de leurs services temporaires, d’auxiliaires et de journaliers et versement à la caisse locale des retraites des retenues rétroactives.

 

Art. 25. — Pendant une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les candidats aux concours directs du cadre de la catégorie C seront dispensés des diplômes

exigés. Dans ce cas, les dispositions de l’article 13 du présent arrêté ne seront pas applicables.

 

Art. 26. -— Pourront être versés sur leur demande dans le cadre des agents d’hospitalisation prévus par le présent arrêté, les aides infirmiers, les aides infirmières et les matrônes du cadre des aides infirmiers et des aides infirmières et du cadre des matrônes constitués par l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1961 (cadre d’extinction).

 

Ils seront classés dans le cadre des agents d’hospitalisation à égalité de grade et d’indice avec ancienneté conservée.

 

Art. 27. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et prendra effet pour compter du 1er octobre 1963.