Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du. 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;

Vu les arrêtés n°s 834, 835 et 836 du 31 juillet 1952 relatifs au régime de solde des Cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;

Vu la note en date du 7 juillet 1960 du Ministre des Affaires intérieures ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 16 juillet 1960;

Vu l’avis de 13 Commission permanente de l’Assemblée Territoriale émis le 19 septembre 1960;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 26 septembre 1960;