Effectuer une recherche

Arrêté n° 6 avril 1956. portant exonération de pénalités de retard.

Edition n° 473 du 30/04/1936

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le marché de gré à gré afférent à la construction d’une ligne de transport de force à trois fils pour alimenter ln nouvelle station côtière de T. S. F,, approuvé en Conseil d’administration dans la séance du 17 septembre 1935 ;

Vu la lettre du 13 décembre 1985, de l’administrateur de l’Usine électrique demandant un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux, par suite du décès de M. Repici ;

Sur la proposition du chef du Service des travaux publies, et l’avis conforme du chef des Bureaux du Secrétariat général;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 avril 1936,

 

 

ARRÊTE

Art 1er. — Est retentir comme cas de force majeure la raison invoquée par l’administrateur de l’Usine électrique dans sa lettre du 13 décembre 1935 précitée.

Art 2. — En conséquence, et en vertu de l’article 65 des clauses et conditions générales du 29 janvier 1911, l’entrepreneur est exonéré totalement de ln pénalité pré vite par l’article 5 du marché de gré à gré du 17 septembre 1935.

Art 3. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.