Effectuer une recherche
Arrêté n° 563 promulguant en C. F. S. le décret n° 51-383 du 20 mars 1951 (J.O. R.F. n° 76 du 29 mars 1951 (p, 3162) portant fixation des taxes télégraphiques applicables dans les relations avec le Maroc
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n» 51-383 du 20 mars 1951, de M. le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones portant fixation des taxes télégraphiques applicables dans les relations entre les départements et territoires de la France d’Outre-Mer d’une part et le Maroc d’autre part;
Vu la D.M. 1999 postale, 3 du 11 avril 1951, de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer,
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont rendues applicables à la Côte Française des Somalis, les dispositions du décret n° 51-383 du 20 mars 1951, de. M. le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones portant fixation des taxes télégraphiques applicables par les voies françaises aux correspondances échangées entre les départements français d’Outre-Mer, les Territoires d’OutreMer de la République Française et les Territoires administrés comme tels, d’une part, et le Maroc (à l’exclusion de la zone espagnole) d’autre part. (J.O.R.F. n° 76, du 29 mars 1951, p. 3162.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.