Art. 1er — Sont promuleués à la Côt française des Somalis et dépendances :

1° Le décret du : novembre 1929 modifiant l’article 2 du décret du 1° septembre 1959 relatif aux ce tions e n justice. et aux à la prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés :

2° Le décret du : novembre 1929 relatif a la revision des étrangers sans nationalité ou bénéfici l: dires du lroit d’asile ;

3° Le rectificatif au décret du 10 Novembre 1959 relatif aux avoirs à l’étranger:

L’arrété inte rininistériel du 10 novembre 1959 portant règlement de la circulation sur le territoire métropolitain de certains indigènes:

5° Le rectificatif à larrété interministériel au 10 novembre 1929 portant révglement de la cirenlation sur le territoire métropolitain de certains indigènes:

6° Le décret du 12 novembre 1939 tendant à excepter les protégés franÇais originaires de territoires relevant du ministere des colonies des dispositions de article 20 du décret du 12 novembre 195 sur la situation et la police des étranoors:

7° Le décret du ?9 novembre 1959 potant modification du décre du 9 septembre 1939 relatif à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l’or aux colonies et territoires africains sous mandat ;

8° Le décret du 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense nationale ;

9° Le decret du 9 novembre 1939 modifiauut La Loi du 1 mars 197S sur le recrutement de l’armée:

10° Le rectificatit à l’arrêté interministériel du 30 novembre 1959 reltit aux operations prohibees où autorisées dans les colonies ol territoires africains SOUS mandat francais:

11° Le rectificatif à larrétée interminis tériel du 30 novembre 1959 relatif aux intermediaires dans les colonies et territoires africains sous mandat francais:

12° Le décret du 3 décembre 1929 ensemble l’arrêté interministériel de même date. relatifs aux avoirs à l’étranger.

Art2 — Le présent arrèté sera enrevistré et publie au Journal officiel de colonie auprés avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,