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Arrêté n° 549 rendant exécutoire la délibération du 1 mars 1951 du Conseil Représentatif portant réajustement au taux du timbre Ses passeports, des visas et des cartes identité délivrés en Côte Française des Samalis.

Edition n° 7 du 01/07/1951

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de ïa Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue appl’cable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et notamment l’article 74, § c;

Vu l’arrêté v 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en. matière d’enregistrement et de timbre;

Vu l’arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 31 décembre 1948 modifiant l’arrêté n° 945 précité;

Vu la délibération du Conseil Représentatif dans sa séance du 27 mars 1951, conformément, aux dispositions de la loi n? 50-1004 du 19 août 1950;

Vu le télégramme-lettre n» 4793/AE du 22 mai 1951 de M. el Ministre de la France d’Outre-Mer approuvant cette délibération;

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 27 mars 1951 susvisée, ci-annexée, modifiant en ce qui concerne certains tarifs de timbre, l’arrêté local n° 945 du 24 dér cenibre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’en- . registrement et de timbre ainsi que l’arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif du 31 décembre 1948 modifiant l’arrêté n » 945 précité. 

Art. 2. — Les nouveaux tarifs fixés par ladite délibération seront applicables à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 2. — Les nouveaux tarifs fixés par ladite délibération seront applicables à compter de la publication du présent arrêté.

 

Le Gouverneur,  N. SADOUL