Effectuer une recherche
Arrêté n° 51-248 provisoirement en vigueur au delà du 1™ mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950. (J.O.R.F. du 2 mars 1951, p. 2118.)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n » 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1″ mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950,
ARRÊTE
Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général,p.i. :
Signé : R. LEMOYNE.