Art. 1er. — Sont immédiatement rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 27 avril 1963 :

— N° 423 portant virements de crédits au Budget du Service Local de l’exercice 1962 ;

— N° 424 portant exonération des droits de timbre sur les cartes d’identité délivrées à des étrangers titulaires de la carte du combattant.

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis, le Directeur de la Sûreté et le Directeur de l’Office des Anciens Combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.