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Arrêté n° 5-387-1929 promulguant le décret du 11 décembre 198 élendant aux colonies les dispositions de l’arlicle 41 de la loi de finances dit 19 décembre 1926 relalives au trailement appliqué aux objels de correspondance affranchis au tarif réduit et contenant des inscriplions non autorisées, ainsi qu’aux cols postaux renfermant des lettres ou noles ayant le caractère de correspondance.

Edition n° 387 du 28/02/1929

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation ef de publeation des

lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés

deviennent exéculoires:

 

Vu le décret du 11 décembre 1928 étendant aux colonies les dispositions de l’article 41 de la loi du 19 décembre 1926 relatives au traitement appliqué aux objets de correspondance, affranchis au tarif réduitet contenant des inscriplions non autorisées, ainsi qu’aux colis postaux renfermant des lettres ou notes avant le caractère de correspondance;c

ARRÊTE

Art, 1er, Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret, susvisé du 11 décembre 1928 élendant aux colonies les dispositions de l’article 41 de la loi du 19 décembre 1926 relatives au traitement appliqué aux objets de correspondance affranchis au taril réduit et contetant des inscriplions non autorisées ainsi aux colis postaux renfermant des lettres ou notes ayant le caractère de correspondance.

Art. 2. — Le présent arréte sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera .

 

 

 

CHAPON-Baissac.