Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les colonies, autres que les Antilles

et la Réunion, les gouverneurs à fixer, en Conseil d’administration : 1° les tarifs des

frais de justice: 2° les honoraires des officiers publics et ministériels et des avocats défenseurs: 3° le taux des indemnités de transport et de celles allouées sur les fonds de justice criminelle ;

Vu l’arrêté du 3 juin 1912 réglementant les fonctions de commissaire priseur à la Côte

française des Somalis;

Vu l’arrêté du 28 juin 1929 portant fixation des honoraires du greffier, de l’huissier et des experts ainsi «pie des taxes dues aux témoins et aux gardiens de scellés;

Considérant «pie les tarifs des frais, dépens et émoluments actuellement en vigueur sont

manifestement insuffisants, qu’il y a lieu de l’adapter aux circonstances présentes par  une majoration provisoire;

Sur la proposition du chef du Service judiciaire ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa éance du 19 juillet 1911.