sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances :

— le décret du 12 septembre 1939 rendant applicable aux colonies autres que les Antilles i et la Réunion le décret du 1er septembre 1939 réprimant le pillage en temps de guerre ;

— le décret du 20 janvier 1940 de mise en application sur les échanges et règlements com merciaux entre la France et l’Espagne, conclu le 18 janvier 1940 ;

— le décret du 3 avril 1940 relatif à l’appli cation à certains territoires des dispositions sur le mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les dra peaux ;

— le décret du 7 avril 1940 approuvant le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis;

— le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d’outre-mer relevant du Ministère;

— le décret du 7 avril 1940 relatif au délai de rapatriement des fonctionnaires licenciés ou admis à la retraite dans les colonies.