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Arrêté n° 452 fixant les taux de majoration à appliquer aur tarifs du tableau 11 du décret du 31 décembre 1935..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance ».
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’article 85 de la loi du 15 décembre 1926, portant Code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934;
Vu le décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marinsbles sés ou malades:
Vu le décret du 27 juin modifiant les arti cles 11 et 14 du décret du 22 septembre 1891 :
Vu le décret du 11 février 1935.
ARRÊTE
Art. 1er— Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du dé cret du 31 décembre 1935, pour la période du 1er juillet au dernier jour de décembre 1940 sont les suivants :
| CATEGORIES | NATURE du traitement médical et chirurgical | 1er TERME DU FORFAIT Frais d’hospitalisation | 2é TERME DU FORFAIT frais de séjour à la sortie de l’hopital | 3é TERME DU FORFAIT frais de rapartriement |
| 1er 2e 3e 4e |
Médicalet chirurgical Id Id Id |
50p. 100 50p.100 50p.100 50p.100 |
225 p. 100 225 p. 100 225 p. 100 225 p. 100 |
110p. 100 110 p. 100 110 p. 100 110 p. 100 |
Art. 2.— Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.