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Arrêté n° 448 portant restitution de droits d’enregistre ment et de timbre indûment perçus
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 641 en date du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistre ment et de timbre à la Côte française des Somalis. notamment l’article 47 ;
Vu l’arrêté n° 769 en date du 24 novembre 1936 modifiant et complétant l’arrêté du 22 novembre 1929 susvisé au sujet des assurances ;
Vu la requête de M. le directeur de la Société « Docks et dépôts de charbons de L. Savon et Cie » en tant qu’ex-représentant de la Compagnie d’assurance anglaise « Liverpool and London and Globe Insurance C° Limited », en date du 14 juin 1941 :
Sur le rapport du receveur de l’enregistrement, des domaines et du timbre:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 juin 1941.
ARRÊTE
Art. 1°. — Il est fait restitution à la Société « Docks et dépôts de charbons de L. Savon et Cil », dont le siège social est à Djibouti, de la somme de mille cent un francs (1.101 francs) que cette Société a indûment payée, en tant que représentant la Compagnie d’assurance anglaise « Liverpool and London and Globe insurance C° Limited » sur des polices d’assurance résiliées par la Compagnie susvisée, aux termes d’une lettre en date du 13 janvier 1941 parvenue à Djibouti le 6 juin 1940, à compter du 4 septembre 1940, c’est-à-di re antérieurement à la perception des sommes suivantes afférentes aux quatrième trimestre 1940 et premier et deuxième tri mestres 1941 :
Engt. Timbre
1° S. S. P. 10-1-1941,
F° 33, n° 224 40 250 25
2° S. S. P. 3-4-1941,
F 37, n° 382……… 348 » 272 35.
572 40 528 60
Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du cha pitre 7, article 5, paragraphe 1 (exercice 1941).
Art. 3. — Le chef du Service des finan ces, le trésorier-payeur et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécut ion «lu pré sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
NOUAILHETAS.