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Arrêté n° 42-387-1929 concernant la tenue au greffe du tribunal de premiére instance de Djibouti d’un registre des dérogations à la loi du 18 mars 1919 et au décret du 26 juillet 1928

Edition n° 387 du 28/02/1929

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1 octobre 1914 réglant le mode d’application el de promulgation des lois, décrets et arrêlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécultoires:

Vu la loi du 18 mars 1919 lendant à la création d’un registre du commerce:

Vu le décret du 26 juillet 1928 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 mars 1919 à la Côle francaise des Soinalis:

Vu l’arrêté du 26 seplembre 1928 promulguant la loi du 18 mars 1919 et le décret du 26 juillet 1928:

Vu l’article 23 du décret du 26 juillet 1928:

Le conseil d’administration entendu,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Il sera tenu au greffe du tribunal de première instance de Djibouti, par le greffier du tribunal, un registre des dérogations à la loi du 18 mars 1919 et au décret du 26 juillet 1928, sur lequel seront centralisés les noms, prénoms, adresse, nature du négoce, classe au rôle des patentes, des patentés dispensés de l’inscripion au registre du commerce par application de l’arücle 2 du décret du 26 juillet 1928.

Art.2. — Les renseignements nécessaires pour la tenue de ce regisre. seront fournis au grellier par le fonctionnaire chargé du recouvrement des patentes, dès la mise en application de a loi et du décret susvisés, et au fur et à mesure que l’un des patentés rentrera dans les conditions prévues pour bénéficier de l’exemption de l’inscription au registre du commerce.

Art.3. — Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communiqué partout où

besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-Baissac.