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Arrêté n° 40-469-1935 rendant exécutoire l’arrêté n 720 ,du 17 septembre 19 35 les avocats défenseurs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 février 1984, réorganisant la justice à la Côte française des Somalls et les textes sphbséqnuents.
Vu l’arrêté du 25 juiilet 1932, réglementan la profession d’avocat-défenseur à la Côte francaise des Somalis:
Vu l’arrêté n° 729 du 17 septembre 1935; modifiant le précédent;
Vu la dépeche ministérielle n° 21, du 25 novembre 1935 approuvant l’arrté n°720 susvisé,
ARRÊTE
Art. 1er — Est rendu exécutoire l’arrêts n° 720 du 17 septembre 1935, modifiant l’arrété du 25 juillet 1935 modifiant a profession d’avocat-défenseur à la Cote Francaise des Somlis,
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE