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Arrêté n° 40-404-1930 rendant exécutoire, en ce qui concerne les. droits. d’enregistrement, l’arrêté n° 641, du 22 novembre 1925, portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies et, notamment, l’article 74, paragraphe c);
Vu les arrêtés locaux des 8 juin 1921 et 28 janvier 1928, portant fixation des taxes d’enregistrement et de timbre ;
Vu l’arrêté local n° 641, du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis ;
Vu l’approbation dudit arrêté en séance du 15 novembre 1929 du Conseil d’administration ;
Vu la dépêche ministérielle n° 406, du 19 mai 1930, portant approbation des dispositions de l’arrêté n° 641 précité;
Vu l’arrêté local du 1er octobre 1914 fixant le mode de publication et de promulgation des textes, ainsi que les délais à intervenir pour leur exécution,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’arrêté n° 641, du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis et dépendances, est rendu exécutoire en ce qui concerne les droits d’enregistrement (1er partie, art. 1er à 80), pour compter du 1er août 1930.
Art. 2. — Les arrêtés des 8 juin 1921 et 26 janvier 1923 sont abrogés, le premier à l’égard de celles de ses dispositions relatives aux droits d’enregistrement seulement.
Art. 3. — Un arrêté ultérieur fixera la date d’exécution des dispositions de la 2e partie de l’arrêté n° 641 précité, relative à la refonte des droits de timbre, l’arrêté du 8 juin 1921 restant provisoirement en vigueur en ce qui concerne l’impôt du timbre.
Art. 4 Le chef du service judiciaire, le chef des bureaux du secrétariat général, le receveur de l’enregistrement, des domaines et du timbre, le chef du service des douanes, le chef du service des postes et télégraphes et le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie, affiché et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.