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Arrêté n° 39-387-1929 dispensant de l’inscription obligatoire au registre du commerce les patentés de la derniére classé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrèté du 1er octobre 1914 réglant le mode dapaiicalion et de promulgation des lois, décrets et arretés deviennent exécutoires;
Vu la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d’un registre de commerce:
Vu le décret du 26 juillet 1928 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 mars à la Côte francaise des Somalis:
Vu l’arrêlé du 26 septembre 1928 promulguant la loi du 18 mars 1919 et le décret du 26 juillet 1928:
Le conseil d’administration entendu.
ARRÊTE
Art.1er, Sont dispensés de l’inscription obligatoire au registre du commerce,
créé par la loi du 18 mars 1919, rendu applicable à la colonie par décret du 26 juillet 1928. les patentés de la dernière classe.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.