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Arrêté n° 39-387-1929 dispensant de l’inscription obligatoire au registre du commerce les patentés de la derniére classé.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrèté du 1er octobre 1914 réglant le mode dapaiicalion et de promulgation des lois, décrets et arretés deviennent exécutoires;

Vu la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d’un registre de commerce:

Vu le décret du 26 juillet 1928 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 mars à la Côte francaise des Somalis:

Vu l’arrêlé du 26 septembre 1928 promulguant la loi du 18 mars 1919 et le décret du 26 juillet 1928:

 

Le conseil d’administration entendu.

ARRÊTE

Art.1er, Sont dispensés de l’inscription obligatoire au registre du commerce,

créé par la loi du 18 mars 1919, rendu applicable à la colonie par décret du 26 juillet 1928. les patentés de la dernière classe.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-Baissac.