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Arrêté n° 37-420-1931 AFFECTATIONS
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, est désigné comme :
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère public contre Aboubaker Ali ;
Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite A. Sfeir et L-F El Khazen :
Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Abdallah Mohamed Cassim :
Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Sotiropoulo ;
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre Abdulai Ahmed Ali;
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instructicn ministère publie contre Abdallah Mohamed ;
Juge suppléant, chargé ad hoc de linstruction ministère public contre Ahmed Robleh :
Juge suppléant, chargé «d hoc de linstruction ministère publice contre Hadji Ali, dit Beiri:
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère public contre Assan Fezou.
Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment preserit par la loi.
1$ novembre 1931, M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, est désigné comme :
Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Semerjian Armen ;
Juge suppléant, chargé des fonctions de juge commissaire dans la faillite Charalambo lacopoulos ;
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruetion ministère publie contre X.
Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prétera le serment preserit par la loi.