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Arrêté n° 36-400-1930 modifiant les turcs de passeports délivrés dans la colonie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu les arrêtés du 16 avril 1920, 1er octobre 1920 et 16 octobre 1926 relatifs au régime des
passeports dans la colonie ;
Considérant l’insuffisance manifeste des tarifs en vigueur:
Le Conseil d’administration entendu :
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Art. 1er. — Dans le cadre des stipulations et de la réglementation qui régissent actuellement la délivrance des passeports, les taxes perçues à cette occasion et à l’occasion du visa des passeports sont modifiées ainsi en’il suit :
Délivrance de passeport……………………25
Visa de passeport…………………………..20
Visa général d’un an des passeports accordés dans les conditions déterminées par l’instruction ministérielle du 109 juin 1920……. 100
Ces taxes sont percues par le commissairie de police.
Art. 2. — Un arrêté ultérieur détermipera la date de mise en application du présent arrêté, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérielle est parvenue avant cette époque.
Art. 3. — Sont et demeurent rapportées ,toutes dispositions antérieures contraires.
G. COCHARD.