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Arrêté n° 35-469-1935 supprimant l’indemnité de mutation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret et l’instruetion du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des millitaires isolés aux colonie;
Sur le rapport de l’intendant militaire, directeur du Service de l’intendance, et la propôsition du colonel commandant supérieur des troupes.
ARRÊTE
Art, 1er— L’indemnité de mutation est pour les déplacements résultant d’une mutation à l’intérieur du groupe.
Art, 2 — En cas de mutation, l’autorité militaire assurera le transport du militaire muté et de ses baçages sans aucun frais pour l’intéressé.
Art. 3—-Le colonel commandant supérieur des troupes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Jourvnal officiel de la colonie.
SILVESTRE.