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Arrêté n° 34-387-1929 portant confiscation et versement au profit du budget local de la somme de 1.534 fr. 39, représentant l’avoir capital et intérêts à la cuisse d’assistance de M. Delporte Georges, adjoint de 1er classe des affaires indigènes, décédé à Duala (Cameroun) le 26 février 1917.

Edition n° 387 du 28/02/1929

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 8 janvier 1914 portant créalion d’une caisse d’assistance pour le personnel des cadres locaux de la colonie, promulgué par arrêté n° 127 du 27 mars 1914.

Vu l’arrêté n° 141 du 8 avril 1914 réglant les délails d’exécution du décret du 8 janvier 1914:

Vu le décès de M. Delporte Georges-Francois-Léon, adjoint de 1er classe des affaires imdigènes, survenu à Duala (Cameroun) le 26 février 1917;

 

Considérant que la succession Delporte est redevable envers le budget local d’une somme de 4.006 francs pour trop-percu sur la délégalion souscrite par M. Delporte en faveur de sa mère pour la période allant au 26 février 1917 au dernier janvier1918,

ARRÊTE

Art, 1er, — Est confisquée et versée au profit du budget local la somme de

1.534 fr. 39, représentant l’avoir, capital et intérêts, à la Caisse d’a ssistance de M. Delporte (Georges), adjoi nt. de 1er classe des affaires indigènes, eee À Du la (Cameroun), le 26 février 1917.

Article 2. — La somme sera remise au chapitre 6, article unique (Recettes des exercices antérieurs) de l’exercie en cours.

Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier payeur sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêlé qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera.

CHAPON-Baissac.