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Arrêté n° 33-400-1930 accordés aux indigènes se rendant dans des pays limitrophes.

Edition n° 400 du 31/03/1930

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu les arrêtés des 21 février 1920 et 8 décembre 1925, relatifs à la délivrance des laissez-passer aux indigènes protégés français se rendant dans les pays limitrophes ;

Considérant l’insuffisance manifeste des tarifs en vigueur;

Le Conseil d’administration entendu;

 

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le taux de la taxe perçue pour la délivrance des laissez-passer délivrés aux indigènes sujets français se rendant dans des pays limitrophes est portée à 10 francs.

Cette taxe est perçue par l’administra teur commandant la subdivision de Djibouti.

Art. 2. Un arrêté ultérieur déterminera la date de mise en térielle est parvenue avant cette date.

Art. 3. — Sont et demeurent rapportées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

 

 

G. CocHaARD.