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Arrêté n° 31-481-1936 droits de concession.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
il est fait concession provisoire à la Compagnie de l’Afrique orientale maritime et commerciale aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté du lot n° 326 du plateau du Marabout, immatrieulé an nom de l’Etat francais, sous le n° 200 du Livre foncier de la colonie.
Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets et arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement.
La Compagnie de l’Afrique orientale mariti
me et commerciale sera tenue de requérir du conservateur de la propriété foncière à Dijibouti l’inscription du droit réel ainsi constitué en sa faveur dans le mois qui suivra la date de signature du présent arrêté.